Les statuts

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Statuts du Syndicat Intercommunal d'Eau potable

Modifiés au 16 mars 2020 par arrêté préfectoral *

Dispositions générales

Article 1 : Création

 

Il est formé entre les Communes de :

 

Bellegarde, Bellesserre, Bouloc, Bretx, Brignemont, Le Burgaud, Cabanac-Séguenville, Cadours, Castelnau-d’Estrétefonds, Le Castéra, Caubiac, Cox, Cépet, Daux, Drudas,

Garac, Gargas, Grenade, Le Grès, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Larra, Lasserre-Pradères, Launac, Lévignac, Menville, Mérenvielle, Merville, Montaigut-sur-Save, Pelleport, Puyssegur, Saint-Cézert, Sainte-Livrade, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Thil, Vacquiers, Vignaux, Villeneuve-les-Bouloc

 

un syndicat intercommunal des eaux qui prend la dénomination de :

Syndicat Intercommunal des Eaux des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des coteaux de Cadours.

Article 2 : Territoire

La compétence du syndicat s’exerce pour les communes suivantes sur une partie de leur territoire :

Grenade (Saint-Caprais)

Pour les autres communes membres, la compétence du syndicat s’exerce sur l’ensemble du territoire communal :

Bellegarde, Bellesserre, Bouloc, Bretx, Brignemont, Le Burgaud, Cabanac-Séguenville, Cadours, Castelnau-d’Estrétefonds, Le Castéra, Caubiac, Cox, Cépet, Daux, Drudas,

Garac, Gargas, Le Grès, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Larra, Lasserre-Pradères, Launac, Lévignac, Menville, Mérenvielle, Merville, Montaigut-sur-Save, Pelleport, Puyssegur, Saint-Cézert, Sainte-Livrade, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Thil, Vacquiers, Vignaux, Villeneuve-les-Bouloc.

Article 3 : Siège

Le siège du syndicat est fixé à l’usine de Saint-Caprais sise 1601, Chemin des trois Ponts, Saint Caprais, 31330 GRENADE SUR GARONNE.

Article 4 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : objet

Article 5-1 Compétences :

 Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :

Eau potable :

  • Production et traitement d'eau potable,

  • Transport et stockage d'eau potable,

  • Distribution d’eau potable,

  • Ainsi que tous les travaux par les Communes adhérentes et Syndicat

Par ailleurs, le syndicat est habilité à fournir de l’eau potable à des collectivités territoriales, des groupements de Collectivités territoriales ou des tiers non membres du syndicat, et qui sont situés sur le territoire du syndicat ou sur un territoire adjacent à ce dernier.

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

Fonctionnement 

Article 6 : Les Commissions Territoriales

Article  6.1 Nombre :

  • Le Syndicat est divisé en deux territoires dont le périmètre figure en annexe des présents statuts Une commission territoriale est constituée pour chacun de ses territoires selon les modalités suivantes

  • La commission territoriale de la vallée de la Save et des Coteaux de Cadours

  • La commission territoriale des vallées de l’Hers et du Girou

Les attributions et l’organisation des commissions territoriales sont fixées par le règlement intérieur.

Ont vocation à siéger au sein de chaque commission territoriale, l’ensemble des délégués au comité syndical des communes membres situées à l’intérieur des limites géographiques de la commission territoriale.

Article 6.2 Compétences :

Pour son territoire, la Commission Territoriale:

  • recense les besoins locaux et hiérarchise les priorités d'investissement annuel et pluriannuel à partir des priorités définies localement,

  • fournit les éléments chiffrés nécessaires au comité syndical pour décider des redevances et des ressources nécessaires à l’exercice de ses compétences,

  • assure le suivi des affaires locales,

  • examine les comptes rendus d'activités annuels,

  • formule un avis simple sur toute affaire relative au territoire

Article 7 : le  Comité Syndical

Article 7.1 Composition et durée du mandat des délégués :

Le Comité syndical est composé des délégués élus par les organes délibérant des membres du syndicat.

Chaque membre du syndicat est représenté par un délégué titulaire et un suppléant. Les membres disposent chacun d’ une voix au sein du Comité Syndical.

Article 7.2  Compétences :

Le Comité Syndical administre le Syndicat.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau syndical et au Président à l’exception :

  • du Vote du Budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :

  • de l’approbation du compte administratif

  • des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612.15

  • des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat

  • de l’adhésion du syndicat à un établissement public

  • de la délégation de la gestion d’un service public

Le Conseil Syndical se réunit au moins deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du Président du Syndicat.

Il est également réuni à la demande d'au moins le tiers de ses membres.

Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte de ses attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Article 7.3  le bureau syndical

Article 7.3.1 Composition :

Le Bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est défini par le Comité Syndical dans les limites fixées à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le nombre des autres membres est défini par le Comité Syndical à la majorité simple .

Article 7.3.2 Compétences :

Le Bureau Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat, dans la limite des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Syndical. Il prépare le budget en vue de son adoption par le Conseil Syndical. Le Bureau Syndical se réunit à l'initiative du Président du Syndicat. Il est également réuni à la demande d'au moins le tiers de ses membres dans la limite de 2 réunions par an, dans ce dernier cas.

Article 7.4  Le Président du Syndicat:

Article 7.4.1 Compétences du Président

Le Président du Syndicat est l'organe exécutif du Syndicat.

Il prépare et exécute les décisions du Syndicat, ordonne l'exécution des dépenses et prescrit celle des recettes.

Il assure la représentation juridique du Syndicat.

Il convoque le Comité Syndical et le Bureau Syndical et en fixe l'ordre du jour.

Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau Syndical.

Le Président du Syndicat est le chef des services du Syndicat. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté, conformément à ce même article, délégation de signature aux vice-présidents et/ou aux responsables des services.

Il a la police du Comité syndical et du Bureau Syndical.

Sauf en cas de scrutin secret, le Président du Syndicat a voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du Comité Syndical ou du Bureau Syndical.

Le Président du Syndicat et les Vice-présidents peuvent recevoir délégation d’une partie des compétences du Comité Syndical.

Article  8 : Convocation du Comité Syndical, du Bureau Syndical et des Commissions

L’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.

Le Président du Syndicat convoque le Conseil Syndical 5 jours francs avant chaque réunion, par courrier postal ou électronique ou télécopie. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. La convocation mentionne, la date, le lieu et l'ordre de jour de la réunion.

Toute Commission constituée au sein du Syndicat est convoquée selon ces mêmes modalités, par le Président du Syndicat.ou par le vice-président de celle-ci.

Article  9 : Exercice du mandat des délégués au sein du Comité Syndical et des commissions territoriales

A l'exception du cas particulier d'un adhérent se substituant à un ou plusieurs adhérents, le mandat d'un délégué au sein du comité syndical ainsi qu’au sein de la commission territoriale du ressort territorial de la commune qu’il représente prend fin par la notification au Président du Syndicat de la désignation du nouveau délégué.

Article 10 : Conditions de validité des délibérations

Article  10.1 Quorum :

Le Comité syndical et le Bureau Syndical ne peuvent valablement délibérer qu’en présence de plus de la moitié de leurs membres présents.

Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions applicables du Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n’est pas atteint, le Comité et bureau sont à nouveau convoqués à trois jours au moins d’intervalle. Ils délibèrent alors valablement sans condition de quorum.

Article  10.2 Conditions de vote :

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Toutefois, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une désignation ou à la demande d’un 1/3 des membres présents, il est procédé à un vote à scrutin secret.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du Comité Syndical et du Bureau Syndical sont signées par le Président du Syndicat.

Le procès-verbal de la séance est approuvé par les membres de l’instance concernée lors de sa plus prochaine réunion, il fait l’objet d’un affichage dans les locaux du Syndicat .

Les Commissions rédigent des procès-verbaux de séance qui consignent les avis rendus.

Ces procès-verbaux sont signés par le Président du syndicat ou par le Vice-Président et sont approuvés lors de la séance suivante.

Article  11 : Représentation en justice

Le Syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président, sous réserve des attributions propres que détient le Comptable.

Article 12 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur adopté par le Comité Syndical complète et précise les dispositions des présents statuts.

Article 13 : Adhésion à un syndicat mixte

Par dérogation aux dispositions de l’article L.5212-32 du CGCT, l’adhésion du syndicat à un syndicat mixte est décidée par simple délibération du comité syndical prise à la majorité simple.

Article 14 : Comptable public

Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le trésorier de Fronton.

Article 15 : Budget

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses liées à l’exercice de ses compétences en matière d’eau potable.

Les recettes du syndicat sont celles énumérées par l'article L.5212-19 du CGCT.

Les dépenses du syndicat sont couvertes par les redevances payées par les usagers et les autres recettes du budget syndical.

Annexe 1 

Les commissions territoriales sont constituées comme suit :

  • La commission territoriale de la vallée de la Save et des Coteaux de Cadours :

Bellegarde, Bellesserre, Bretx, Brignemont, Le Burgaud, Cabanac-Séguenville, Cadours, Le Castéra, Caubiac, Cox, Daux, Drudas, Garac, Le Grès, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Larra, Lasserre-Praderes, Launac, Lévignac, Menville, Mérenvielle, Merville, Montaigut-sur-Save, Pelleport, Puyssegur, Saint-Cézert, Sainte-Livrade, Saint-Paul-sur-Save, Thil, Vignaux.

  • La commission territoriale des vallées de l’Hers et du Girou

Bouloc, Castelnau-d’Estrétefonds, Cépet, Gargas, Saint-Caprais (Grenade), Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve-les-Bouloc.

* Approbation de la modification des statuts du Syndicat

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