Les statuts

PDF

Envoyer par mail

Envoyer par mail


Séparés par des virgules
Vous êtes ici :

Fonctionnement du SIEHG

DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Création – Appellation
En application des articles L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du CGCT, il est formé entre les Communes de Bouloc, Castelnau d'Estrétefonds, Cépet, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve lès Bouloc, Saint-Caprais (Commune de Grenade), un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours.

Article 2 :
L'unité Hers Girou se situe 16, avenue de Fontréal – Villeneuve lès Bouloc – 31621 Eurocentre cedex.


Article 3 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.

lire la suite