Statuts

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Fonctionnement du SIEHG

 

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Création – Appellation

En application des articles L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du CGCT, il est formé entre les Communes de Bouloc, Castelnau d'Estrétefonds, Cépet, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve lès Bouloc, Saint-Caprais (Commune de Grenade), un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal des Eaux Hers – Girou.

Article 2 - Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat se situe 16, avenue de Fontréal – Villeneuve lès Bouloc – 31621 Eurocentre cedex.

Article 3 : Durée du Syndicat

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.

Article 4 : Objet du Syndicat

Le Syndicat a pour objet :

  • la construction, l'extension, l’exploitation et l'entretien de l'ensemble des ouvrages : stations de production d'eau potable, réservoirs et réseaux ;

 

  • d'assurer la distribution d'eau potable sur l'ensemble des Communes membres du Syndicat ;

 

  • de fournir et vendre de l’eau en gros à des collectivités publiques non adhérentes telles que communes et syndicats.


« Le Syndicat Intercommunal des Eaux Hers-Girou peut intervenir, sur demande expresse du Maire, pour le compte des adhérents, afin de réaliser l’installation et l’entretien, sans préjudice des pouvoirs de police du Maire concerné, des dispositifs de lutte contre l’incendie situés sur le réseau d’eau. Cette intervention du SIEHG donne lieu au remboursement par l’adhérent des frais engagés sur la base de la tarification votée par le Syndicat.
Une convention relative aux conditions administratives, techniques et financières d’intervention sera conclue avec l’adhérent ».

 FONCTIONNEMENT

 

Article 5 : Administration du Syndicat

Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.

Article 6 : Composition du Comité

Chaque commune adhérente est représentée au Comité Syndical par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Article 7 : Composition du Bureau

Le Comité élit parmi ses membres son Bureau. Il est composé :

  • du Président
  • d’un ou plusieurs Vice-Présidents,
  • d’un ou plusieurs autres membres.


Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.

Article 8 – Délégation au Président et au Bureau

En application de l’article 5211-10 du CGCT, le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation de tout ou d’une partie des attributions du Comité Syndical dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par cette disposition législative.

 

 FINANCES

Article 9 : Comptabilité

Les fonctions de Receveur Syndical sont assumées par le Percepteur en poste à la Trésorerie de Fronton.
 

Article 10 : Recettes

Les recettes du budget du Syndicat sont celles prévues à l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La contribution des Communes prévue au 1° du dit article ne sera exigée que dans les cas prévus à l’article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.


 DISPOSITIONS DIVERSES
 

Article 11 : Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale

L'adhésion du Syndicat à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est décidée par le Comité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.
 

Article 12 : Dissolution

Les conditions de la liquidation seront réglées par l’acte de dissolution

Article 13 :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres du Syndicat.

Article 14 :

A compter de l’arrêté préfectoral constatant la présente transformation statutaire, les nouveaux statuts seront substitués à ceux approuvés le 27 septembre 2011.