Individualisation des compteurs

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Individualisation des compteurs

 

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment l'article 93, ainsi que le Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 et les circulaires d'application, imposent à tout service de distribution d'eau de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à la demande du propriétaire d'un immeuble collectif d'habitation ou d'un ensemble immobilier de logements. 

LE SIEHG est tenu d’accorder à chaque copropriétaire, locataire ou occupant de l’ensemble immobilier objet de la présente convention, un contrat individuel d’abonnement, sous les conditions préalables suivantes :

 

1.    Demande préliminaire du propriétaire :

  •    Le propriétaire qui souhaite l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans un ensemble immobilier de logements possédant des compteurs nettement individualisés doit en faire la demande auprès du S.I.E.H.G., par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

        Dans une copropriété, un copropriétaire ne peut adresser en son seul nom une demande d’individualisation au S.I.E.H.G.

 

2.    Instruction de la demande :

  •    Dans sa réponse le S.I.E.H.G. transmet en même temps les prescriptions techniques et les conditions d’organisation et d’exécution du service, notamment sous forme du règlement de service et les conditions tarifaires, ainsi que le modèle de contrat d’abonnement. Cette transmission permet au propriétaire d’en informer selon les cas les copropriétaires ou les locataires.

 

3.    Confirmation de la demande :

  •    Après information des locataires, ou des copropriétaires de la prochaine individualisation des contrats de fourniture d’eau le propriétaire, s’il est unique, ou le syndic, mandaté par le syndicat des copropriétaires confirme alors la demande auprès du S.I.E.H.G., en y joignant un dossier technique qui comprend notamment une description des installations existantes de distribution d’eau en aval du ou des compteurs servant à la facturation.Il comprend également, le cas échéant, le projet de travaux destinés à rendre ces installations conformes aux prescriptions.

         Pour permettre l’individualisation des contrats, le propriétaire devra également :

  •    respecter les prescriptions techniques, faire réaliser les éventuels travaux de mise en conformité et fournir le certificat de conformité délivré par un organisme de contrôle indépendant compétent en la matière.
  •    fournir au S.I.E.H.G. l’identité et l’adresse des copropriétaires, les propriétaires bailleurs devront fournir l’identité et l’adresse de leurs locataires ainsi que les index relevés aux compteurs lors de l’état des lieux d’entrée.

 

4.    Individualisation des contrats :

  •   Le S.I.E.H.G. procède à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réception de travaux par le propriétaire ou de la date de réception de la confirmation de la demande en cas d’absence de travaux.

         Toutefois, le propriétaire et le S.I.E.H.G. peuvent convenir d’un autre délai.